Traduction de «Action for reparation » (Anglais → Français) :

5. soutient toutes les campagnes d'audits citoyens des dettes pour localiser et annuler sans condition toutes les dettes odieuses et illégitimes; rejette à cet égard tous les échanges ou conversions de dette servant à blanchir ces fonds; estime que les gouvernements devraient également demander à leurs créanciers de rendre des comptes pour leurs actes illicites et exiger des réparations pour le préjudice causé; invite instamment tous les gouvernemen ...[+++]ts, du Sud comme du Nord, à procéder à de tels audits de la dette, comme la Norvège et l'Équateur l'avaient fait en 2006;

J. considérant que le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, John Monks, a récemment déclaré, dans une lettre au Commissaire Olli Rehn, que les propositions sur la gouvernance économique généraliseront probablement ces pressions dans la zone-euro et au-delà, et ne s'appliqueront pas seulement aux pays confrontés à des difficultés sur les marchés mondiaux des obligations et a signalé qu'il sera impossible à la CES de soutenir une action de l'UE dans ce sens, ou des propositions sur la gouvernance économique - ainsi que tout nouveau traité qui les contient - qui ressemblent, à certains égards, aux dispositio ...[+++]ns sur la réparation (punition) du traité de Versailles, et réduisent les États membres à un statut quasi colonial,

19. demande aux États membres de moderniser les mesures judiciaires et législatives de gestion de la criminalité des mineurs dans le sens d'une décriminalisation, d'une dépénalisation, d'une déjudiciarisation et d'une désinstitutionalisation; recommande, dans ce contexte, de minimiser les mesures accompagnant une privation de la liberté et l'enfermement total ou partiel du mineur concerné, en les remplaçant par des mesures de remplacement à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes, cours ...[+++]de formation professionnelle et cours de conduite, stages spécialement destinés à ceux qui sont narcodépendants ou alcooliques;

l'élaboration de protocoles communs de prévention, d'action et de réparation en cas de catastrophe,

De plus, le médiateur soutient que le recours de M. Lamberts visait la réparation d'un préjudice provoqué par le comportement de la Commission et pas par son intervention en tant que médiateur.

Par conséquent, dans le cadre d'un recours en responsabilité visant à la réparation d'un préjudice prétendument causé par la manière dont le médiateur a traité une plainte, il est nécessaire d'apprécier la légalité du comportement du médiateur pour déterminer si le recours est fondé.