However, if such measures are not in accordance with the Opinion delivered by the Committee, they shall at once be communicated by the Commission to the Council. In that case, the Commission may defer for not more than one month from the date of such communication, application of the measures which it has adopted.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité du Fonds, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil ; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle.
