Traduction de «Action to have a judgment by default set aside » (Anglais → Français) :

Par ses pourvois, Freixenet SA (ci‑après «Freixenet») demande l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2010, Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée blanche) (T‑109/08, ci-après l’«arrêt T‑109/08»), et Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée noire mate) (T‑110/08, ci-après l’«arrêt T‑110/08») (ci-après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels le Tribunal a rejeté ses recours formés contre, respectivement, les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 30 octobre 2007 (affaire R 97/2001‑1) et du 20 novembre 2007 (aff ...[+++]aire R 104/2001‑1), concernant des demandes d’enregistrement des signes représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat comme marques communautaires (ci‑après les «décisions litigieuses»).

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point ...[+++] 41 supra, point 31).

Par son pourvoi, la société Develey Holding GmbH Co. Beteiligungs KG (ci‑après «Develey») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique) (T‑129/04, Rec. p. II‑811, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel ce dernier a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 20 janvier 2004 refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle (ci-après la «décision litigieuse»).

1 Par son pourvoi, August Storck KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’une papillote) (T‑402/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2002 (affaire R 256/2001‑2) (ci-après la «décision litigieuse»), refusant l’enregistrement d’une marque figurative représentant un emballage de bonbo ...[+++]n à tortillons (forme de papillote) de couleur dorée.

1 Par son pourvoi, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 janvier 2004, Deutsche SiSi-Werke/OHMI (sachet à fond plat) (T‑146/02 à T‑153/02, Rec. p. II‑447, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2002 (affaires R 719/1999‑2 à R 724/1999‑2, R 747/1999‑2 et R 748/1999‑2), refusant l’enregistrement de huit marques tridimensionnelles cons ...[+++]tituées de différents sachets pour boissons pouvant tenir debout (ci-après les «décisions litigieuses»).

À notre avis, aucun ministère en particulier ne devrait avoir le droit de demander d'être exempté de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, puisque le jugement a été porté en appel, il serait préférable de laisser le processus judiciaire suivre son cours avant de demander au Parlement d'approuver une telle exemption.