Traduction de «Active control work » (Anglais → Français) :

125.2 (1) L’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité, ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir, relativement à tout produit dangereux auquel l’employé peut être exposé, aussitôt que possible dans les circonstances, les renseignements figurant sur la fiche de données de sécurité en sa possession concernant ce produit au médecin, ou à tout autre professionnel de la s ...[+++]anté désigné par règlement, qui lui en fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence, ou afin de traiter celui-ci.

12. rappelle que la flexibilité de l'organisation du travail est propre à de nombreux emplois dans ce secteur; souligne que, d'une part, une flexibilité accrue de l'organisation du travail – à condition qu'elle soit volontaire et axée sur les véritables besoins des travailleurs, que ces derniers en soit à l'initiative et que l'organisation de leur temps de travail et les modalités de travail à temps partiel soient claires – accroît les chances des femmes de participer activement au secteur des services et favorise la conciliation entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle, mais que, d'autre part, la flexibilité peut avoir de ...[+++]s répercussions négatives sur les salaires et les retraites des femmes ainsi que des conséquences négatives pour les femmes qui travaillent, telles que l'absence de contrat en bonne et due forme, de couverture sociale et de sécurité de l'emploi; relève que cette flexibilité peut également donner lieu à une absence de dispositions prises par les employeurs pour garantir des conditions satisfaisantes en matière de santé et de sécurité au travail;

Il est important de bien distinguer les activités criminelles ou illégales et le travail légal mais non déclaré aux pouvoirs publics ; c’est-à-dire échappant aux diverses contraintes réglementaires, notamment le paiement de cotisations sociales et fiscales. Naturellement, il faut augmenter les contrôles.

Sans oublier bien entendu le pillage des ressources que cette pêche représente dans les eaux mauritaniennes. Il faut que nous puissions quantifier et faire contrôler cette pêche afin de contribuer au développement de la pêche locale et de faciliter le travail des armateurs européens.

61. invite la Commission à élaborer des estimations des taux d'erreur par secteur et par État membre en se basant sur les constatations des audits qu'elle effectue d'ores et déjà et sur les travaux de contrôle réalisés par les États membres, ainsi qu'une analyse de la qualité des informations fournies par les États membres, et à publier les résultats de cet exercice dans les rapports d'activité annuels et dans la synthèse des rapports d'activité, de manière à donner une idée claire de la qualité des systèmes administratifs des États m ...[+++]embres en ce qui concerne la responsabilité de l'UE;

65. invite la Commission à élaborer des estimations des taux d'erreur par secteur et par État membre en se basant sur les constatations des audits qu'elle effectue d'ores et déjà et sur les travaux de contrôle réalisés par les États membres, ainsi qu'une analyse de la qualité des informations fournies par les États membres, et à publier les résultats de cet exercice dans les rapports d'activité annuels et dans la synthèse des rapports d'activité, de manière à donner une idée claire de la qualité des systèmes administratifs des États m ...[+++]embres en ce qui concerne la responsabilité de l'UE;