Traduction de «Acts done privately » (Anglais → Français) :

Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas à un certain nombre de domaines spécifiés dans la proposition de règlement comprenant notamment les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (vi ...[+++]ii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

a)d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales.

Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas à un certain nombre de domaines spécifiés dans la proposition de règlement comprenant notamment les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales.

Mais qu'il s'agisse de l'autorité et de la position d'un juge en particulier ou de la bonne administration de la justice, un simple citoyen ne fait aucun mal s'il exerce le droit normal de critiquer de bonne foi, en privé ou en public, les actes publics d'un juge accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

La plate-forme du Parti réformiste prévoit notamment que les provinces pourraient se soustraire à la Loi canadienne sur la santé, que la facturation privée serait permise et que nous aurions un système à deux vitesses.