Translation of "Additional service " (English → French) :

Les vendeurs de billets d’avion ont l’obligation d’indiquer à tout moment le « prix définitif », c’est-à-dire le tarif du vol ainsi que l’ensemble des taxes, redevances et suppléments indispensables pour les besoins de ce vol. Les « suppléments de prix optionnels » afférents aux services complémentaires non obligatoires doivent, quant à eux, être communiqués de façon claire au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite d’acceptation.

c) aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l’aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

b) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens.

Si, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.

Dans ces conditions, la Cour considère que, hormis les cas où le traiteur se borne à livrer des plats standardisés sans autre élément de service supplémentaire ou lorsque, dans d’autres circonstances particulières, la livraison des plats représente l’élément prédominant de l’opération, les activités de traiteur à domicile constituent des prestations de services.

En effet, l'obligation de service public englobe à la fois le service de base (service permanent "passager et fret") et le service complémentaire (service "passager" à fournir pour les pointes de trafic pendant les périodes de vacances et la saison d'été).