Traduction de «Additive relation rule » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 891 M. François Choquette: En ce qui concerne les matières à risque spécifiées (MRS): a) en moyenne, quels sont les coûts supplémentaires que les compagnies assujetties aux mesures concernant les MRS doivent assumer; b) quelles sont les règles appliquées aux compagnies étrangères, dont celles des États-Unis, par rapport aux mesures concernant les MRS; c) quelle est la raison pour laquelle les règles visant l’importation sont différentes de celles appliquées aux compagnies canadiennes; d) est-ce q ...[+++]ue le gouvernement a des stratégies d’atténuation en place afin de rendre le marché plus équitable aux compagnies canadiennes vis-à-vis leurs équivalentes internationales?

J'ai déposé, conjointement avec le rapporteur, une proposition d'amendement relative à ce qu'on appelle l'abattage en un lieu unique en boucherie, car, à côté des directives établissant les conditions d'abattage dans les grands abattoirs industriels, il convient également d'intégrer la réalité des petites entreprises artisanales.

En même temps qu'il a modifié de la sorte son règlement intérieur, le Conseil a adopté la liste de débats publics pour le semestre de présidence danoise, laquelle contient, d'une part, quatorze questions pouvant faire l'objet des délibérations du Conseil ouvertes au public sur les plus importantes propositions législatives de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision, et, d'autre part, cinq sujets importants pouvant faire l'objet d'un débat public concernant d'autres propositions législatives importantes.

Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soit autorisé à siéger à 16 h 30, les mardis, même si le Sénat siège, de maintenant à la fin de décembre 1999, afin que le comité puisse étudier la question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Bacon ainsi que les questions de privilège des honorables sénateurs Andreychuk et Kinsella, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des i ...[+++]nfractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...

Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soit autorisé à siéger à 16h30 les mardis, même si le Sénat siège, de maintenant à la fin décembre 1999, afin que le Comité puisse étudier la question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Bacon, ainsi que les questions de privilèges des honorables sénateurs Andreychuk et Kinsella, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.