Similarly to the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples and of this Senate committee, the CBA Aboriginal Law Section recommends that, rather than resort to the Federal Court and/or Superior Courts of the provinces, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes, tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous dispute resolution.
Dans le droit fil des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et de celles de votre comité, la Section du droit des Autochtones de l'ABC recommande qu'au lieu de recourir à la Cour fédérale ou aux cours supérieures provinciales, l'on confie à un ou à plusieurs tribunaux indépendants le rôle d'arbitre en cas de différends liés à des élections, tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières Nations et des mécanismes de règlement des différends autochtones.
