Traduction de «Adjusted by GNP deflator » (Anglais → Français) :

(i) Le niveau maximal de l’impôt foncier et d’autres taxes directes, ayant une incidence exclusive ou presque exclusive sur le Pipe-line, y compris les taxes sur le gaz utilisé comme combustible pour compresseurs, auxquels le Gouvernement du territoire du Yukon ou toute autorité publique du Yukon assujettit le Pipe-line ou l’utilisation du Pipe-line, ci-après appelé l’impôt foncier du Yukon, ne dépassera pas un montant annuel de 30 millions de dollars canadiens indexé annuellement à partir de 1983 en fonction de l’indice des prix basé sur le produit national brut canadien, ci-après appelé l’indice d’ajustement au PNB, tel qu’établi par S ...[+++]tatistique Canada.

De même, lorsque sera donnée l’autorisation de construire la Ligne Dempster, si la date de début d’exploitation acceptée par le Gouvernement du Canada n’est pas le 1 janvier 1985, l’estimation des coûts d’investissement sera rajustée pour la même raison, au moyen de ce même indice à compter du 1 janvier 1985.

Si, au moment où la construction est autorisée, les deux Gouvernements ont convenu d’une date pour le début de l’exploitation du Pipe-line autre que le 1 janvier 1983, les estimations des coûts d’investissement seront ajustées en fonction de cette nouvelle date au moyen de l’indice d’ajustement au PNB à compter du 1 janvier 1983.

2. La Commission procède aux ajustements techniques visés au paragraphe 1 sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an.

La Commission procèdera à cet ajustement technique sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an.

1 PIB pour les Etats-Unis et le Japon depuis 1990 2 Déflatée par le déflateur de la consommation privée Source: Services de la Commission