Translation of "Administer a law " (English → French) :

À mon sens, leur silence ou leurs réactions mitigées revient à apporter un soutien discret à de telles activités et, pour moi, une telle attitude est aussi condamnable que celle de ceux qui administrent concrètement la loi de la charia.

Le traitement à d'autres fins n'est admissible qu'avec l'autorisation préalable de l'État membre gestionnaire des données et dans le respect du droit national de l'État membre destinataire.

13. invite les pays candidats, les États membres et toutes les institutions de l'Union concernées par l'élargissement à consacrer une attention particulière à la mise en œuvre de l'acquis communautaire aux différents niveaux de gouvernement des futurs États membres, à accorder en particulier davantage d'importance à la formation des juristes et à organiser un plus grand nombre de stages et de programmes de jumelage;

11. invite les pays candidats, les États membres et toutes les institutions de l'Union concernées par l'élargissement à consacrer une attention particulière à la mise en œuvre de l'acquis communautaire aux différents niveaux de gouvernement des futurs États membres, à accorder en particulier davantage d'importance à la formation des juristes et à organiser un plus grand nombre de stages et de programmes de jumelage;

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle ...[+++] de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".

Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).