Translation of "Admission a State to the United Nations " (English → French) :

La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au ...[+++]statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux applicables.

9. La coordination assurée via le mécanisme de l'Union est sans préjudice tant des contacts bilatéraux entre les États membres et le pays touché que de la coopération entre les États membres et l'Organisation des Nations unies et d'autres organisations internationales pertinentes.

La mise en œuvre de la présente décision est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention re ...[+++]lative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres instruments internationaux applicables.

salue le rapport de la représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, rendu public le 13 août 2007, qui conclut que les États membres des Nations unies devraient appliquer des mesures concrètes et ciblées contre les contrevenants récalcitrants;

La coordination assurée via le mécanisme ne porte atteinte ni aux contacts bilatéraux entre les États membres participants et le pays touché, ni à la coopération entre les États membres et les Nations unies.

Rubrique ix): Le cas échéant, indiquer ici la ou les classes ONU, qui précisent les caractéristiques de danger des déchets conformément à la classification des Nations unies (voir la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification) et sont nécessaires en vue du respect des règles internationales régissant le transport des marchandises dangereuses [voir les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses. Règlement type (Livre orange), dernière édition] .