Ms. Marlene Jennings: There is now an exemption that says it does not apply wh
ere you've received from your client a waiver of the notice requirement set out in the proposed paragraph, which means that when you inf
orm your clients in advance that you have this service and they sign up, as you said, through e-mail, etc., on that little form or whatever they can include that they're exempting you from further notices, that they want the service as of October 1 and you can start billing, instead of as under the proposed legislation, only
...[+++] on January 1, for instance.Mme Marlene Jennings: Il y a maintenant une exception selon laquelle le paragraphe deux ne s'applique pas si vous avez reçu du client une renonciation au préavis réglementaire décrit dans le paragraphe proposé, ce qui signifie que lorsque vous infor
mez vos clients à l'avance que vous offrez ce service et qu'il s'y abonne, comme vous l'avez dit, ils peuvent, par le biais du courriel, etc, sur cette formule ou d'un autre, indiquer qu'ils vous exemptent de l'obligation d'envoyer d'autres avis, qu'ils veulent le service au premier octobre et que vous pouvez commencer à les facturer, au lieu que ce soit, d'après ce que propose la loi, le prem
...[+++]ier janvier seulement, par exemple.
