Traduction de «Advanced ballistic re-entry system » (Anglais → Français) :

Les autorités de surveillance nationales devraient s'assurer au préalable que les règles en vigueur au moment de l'introduction dans un système interopérable sont coordonnées, dans la mesure du possible et autant que nécessaire, afin d'éviter une incertitude juridique en cas de défaillance d'un système participant".

La proposition qui nous est présentée par la Commission est trop vague et elle ne clarifie pas la valeur ajoutée qu’entraînera la collecte de données PNR, ni la relation avec les mesures existantes pour le contrôle d’entrée dans l’UE à des fins de sécurité, comme SIS (Système d’information Schengen), VIS (Système d’information sur les visas) et le système API (Advance Passenger Information).

Depuis son entrée en application, des règlements horizontaux ou sectoriels, à savoir le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (5), et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un ...[+++]système de certificats d’importation (6), ont été adoptés ou modifiés et doivent être pris en compte au titre du présent contingent.

i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des ...[+++]pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.

| | Système d'informations anticipées sur les passagers (API) |Initiative de l'Espagne |Améliorer les contrôles aux frontières et lutter contre l'immigration clandestine |Décentralisée |Données à caractère personnel extraites des passeports, point d'embarquement et point d'entrée dans l'UE |Autorités chargées du contrôle aux frontières et, sur demande, services répressifs |Directive 95/46/CE |Les données doivent être supprimées dans les 24 heures après l'arrivée d'un vol dans l'UE.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) COMPORTE CERTAINES DISPOSITIONS QUI RENTRENT DANS LE DOMAINE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CERTIFICATS D'EXPORTATION ; QUE , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION , IL EST APPARU OPPORTUN DE REPRENDRE , EU EGARD A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1971 DES REGLEMENTS RELATIFS AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES , CES DISPOSITIONS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1970 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATIO ...[+++]N POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 4 ) ; QUE CETTE MESURE ENTRAINE UNE MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 PRECITE ;