Traduction de «Adversely affect a right » (Anglais → Français) :

Selon l'article 2.12, les dispositions de l'accord définitif peuvent être modifiées, remplacées ou renégociées si un tribunal conclut que l'accord porte atteinte aux droits d'autres Autochtones ou si des négociations en vue d'un traité ont commencé avec d'autres Autochtones et portent atteinte aux droits de la Première Nation de Yale, tels qu'ils sont énoncés dans l'accord définitif.

En dernier lieu, la Cour relève que l'article 53 de la Charte, qui prévoit que cette dernière ne porte pas atteinte aux droits de l'homme reconnus, entre autres, par les constitutions des États membres, ne permet non plus à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa constitution.

L’adoption de cette modification aurait non seulement des effets négatifs sur le droit d’un auteur d’autoriser ou non l’utilisation de son œuvre, mais aurait également des effets négatifs sur son droit de recevoir une juste rémunération.

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits ...[+++] reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits ...[+++] reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits ...[+++] reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;