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Advisory Group on New Social Assistance Legislation

Traduction de «Advisory Group on New Social Assistance Legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Advisory Group on New Social Assistance Legislation

Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Updated rules make it easier to switch suppliers when consumers are signed up to bundles (packages combining internet, phone, TV, mobile etc.) and ensuring that vulnerable groups (like the elderly, disabled and those receiving social assistance) have the right to affordable internet contracts. A safer online environment for users and fairer rules for all players: Selectedrules are extended to new online players which offer equivalent services to traditional operators, to ensure that security requirements (making sure networks and serv ...[+++]

Des règles actualisées facilitent le changement de fournisseur lorsque le consommateur s’est abonné à un pack (combinant internet, téléphone, télévision, téléphonie mobile, etc.) et garantissent que les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, bénéficiaires d’aides sociales.) ont droit à des contrats internet à un prix abordable. un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour tous les acteurs: certaines règles sont ...[+++]


The communication proposes a first group of actions in order to improve information on vacancies and on administrative and legislative conditions in each country (e.g. web portal), provide assistance to mobile researchers and their families (e.g. network of mobility centres) and improve the situation of researchers and their families in matters which concern them directly (conditions of entry, ...[+++]

La communication propose un premier groupe de mesures visant à améliorer l'information sur les vacances d'emploi et le régime administratif et législatif de chaque pays (p. ex. en créant un portail Internet) et à aider pratiquement les chercheurs mobiles et leur famille (p. ex. mise en place d'un réseau de centres de mobilité), ainsi qu'une série d'actions pour améliorer la situation des chercheurs et de leur famille sur les questions qui les concernent directement (conditions d'entrée, sécurité ...[+++]


8. Calls, in this regard, on the Commission to assist the judicial reform in Ukraine by making better use of the EU capacity-building programme and to consider establishing a High-Level EU Advisory Group to Ukraine to assist the country in its efforts to align with EU legislation, including the judiciary;

8. invite la Commission, à cet égard, à soutenir la réforme judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour s'aligner sur la législation européenne, y compris en matière judiciaire;


10. Calls on all institutions of the European Union to give their fullest support to the reforms of the judicial systems in Ukraine; calls in this framework on the Commission to assist the judiciary reform in Ukraine by making better use of the Capacity building program of the EU and to consider the creation of a High Level EU Advisory Group to Ukraine to assist the country in its efforts to alig ...[+++]

10. invite les institutions de l'Union européenne à soutenir pleinement les réformes du système judiciaire menées en Ukraine; invite la Commission, dans ce contexte, à soutenir la réforme judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour s'aligner sur la législation européenne, y compris en matière judiciaire;


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9. Calls on the Commission to assist the judiciary reform in Ukraine by making better use of the Capacity building programme of the EU and to consider the creation of a High Level EU Advisory Group to Ukraine to assist the country in its efforts to align with EU legislation, including the judiciary;

9. invite la Commission à soutenir la réforme judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour s'aligner sur la législation européenne, y compris en matière judiciaire;


6. Calls on the Commission to assist the reform of the judiciary in Ukraine by making better use of the EU capacity building programme and to consider the creation of a High Level EU Advisory Group to Ukraine to assist the country in its efforts to come into line with EU legislation, including as regards the judiciary;

6. invite la Commission à soutenir la réforme de l'appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire;


6. Calls on the Commission to assist the reform of the judiciary in Ukraine by making better use of the EU capacity building programme and to consider the creation of a High Level EU Advisory Group to Ukraine to assist the country in its efforts to come into line with EU legislation, including as regards the judiciary;

6. invite la Commission à soutenir la réforme de l'appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire;


Urges the Commission to develop and implement, in cooperation with the ESOs, an improved and coherent system for coordinating standardisation policy and activities, which should cover all aspects of the standardisation process, from the preparation and delivery of mandates, through the monitoring of technical committee work, ensuring that the standards produced are consistent with EU policies and meet the essential requirements of the respective legislation, to the formal adoption, publication and use of the standards; emphasises the role that relevant stakeholder categories could play as an advisory ...[+++]

presse la Commission de définir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les OEN, un système amélioré et cohérent visant à coordonner la politique et les activités de normalisation, lesquelles devraient englober tous les aspects du processus de normalisation, de la préparation et l'attribution des mandats à l'adoption officielle, la publication et l'utilisation des normes, en passant par la surveillance des travaux des commissions techniques, pour veiller à ce que les normes élaborées soient cohérentes avec les politiques de l'Union et qu'elles respectent les exigences essentielles de la législation concernée; met l'accent sur le rô ...[+++]


(6) Such an amendment requires the corresponding and simultaneous creation of a new advisory group to advise the Commission as regards the development of Community legislation in the insurance and occupational pensions fields, hereafter called the "European Insurance and Occupational Pensions Committee".

(6) Ces modifications requièrent la création correspondante et simultanée d'un nouveau comité consultatif qui conseillera la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des assurances et des pensions professionnelles, qui sera dénommé "comité européen des assurances et des pensions professionnelles".


(6) Such an amendment requires the corresponding and simultaneous creation of a new advisory group to advise the Commission as regards the development of Community legislation in the insurance and occupational pensions fields, hereafter called the "European Insurance and Occupational Pensions Committee".

(6) Ces modifications requièrent la création correspondante et simultanée d'un nouveau comité consultatif qui conseillera la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des assurances et des pensions professionnelles, qui sera dénommé "comité européen des assurances et des pensions professionnelles".




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Date index: 2021-12-30
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