Translation of "Agency principle " (English → French) :

(b) l'application du principe de la rotation aux agences de notation désignées par l'émetteur et donc valable pour les notations de crédit sollicitées, afin d'éviter que la même agence reste en fonction plus de trois ans, ou plus d'un an si elle a déjà noté plus de dix instruments de créance de l'émetteur.

(21) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l'Union d'une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et le cas échéant du développement des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsid ...[+++]iarité tel qu’il est défini à l’article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est défini audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

10. est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a identifié un report de 19 500 000 EUR (38 % des engagements de l'Agence) et qu'environ 14 800 000 EUR de ces crédits reportés correspondaient à des activités qui n'avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, à des marchandises qui n'avaient pas été reçues) au terme de l'exercice; souligne que cette situation indique des retards dans la mise en œuvre des activités financées à la charge du titre II (Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement) du budget de l'Agence et que cette dernière ne se conforme pas au principe ...[+++] budgétaire d'annualité; a examiné la réponse de l'Agence à ces observations et salue l'action entreprise pour réduire ses reports de crédits; encourage l'Agence à poursuivre dans cette voie afin d'appliquer pleinement le principe d'annualité;

Le cadre institutionnel et les principes de gouvernance de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie sont en principe fondés sur les règles et pratiques standard qui s’appliquent aux agences de régulation communautaires.

La présente directive a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement, tel qu’il est énoncé à l’article 5, à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.

Eu égard aux principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme (dénommés «principes de Paris»), la composition de ce conseil devrait garantir l'indépendance de l'Agence par rapport aux institutions de la Communauté et aux gouvernements des États membres, et mettre en commun les compétences les plus étendues en matière de droits fondamentaux.