Traduction de «Aggregate criminal liability the corporation » (Anglais → Français) :

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

punissabilité

pénalisation de la consommation de drogue

responsabilité pénale des personnes morales

double incrimination du fait

responsabilité pénale du Président de la République

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Les États membres devraient, s'il y a lieu, et pour autant que leur droit national prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, élargir cette responsabilité, conformément à leur droit national, de sorte qu'elle englobe les infractions visées dans la présente directive.

J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interpré ...[+++]tation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,

Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait ...[+++]pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

Le Comité a déposé son rapport en juin 2002 et recommandé « que le gouvernement dépose à la Chambre une mesure législative portant sur la responsabilité criminelle des sociétés, des administrateurs et des dirigeants »(23). Si le Comité n’a pas pu s’entendre sur un modèle particulier de responsabilité pénale des personnes morales, sa recommandation en faveur d’une réforme législative exprimait tout de même son mécontentement face au statu quo.