Translation of "liability under the criminal law " (English → French) :

punissabilité

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale

protection pénale des intérêts financiers des Communautés

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

24. insiste sur le fait que la collecte numérique et la diffusion légales de données attestant des violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte contre l'impunité et le terrorisme dans le monde; estime que ces données devraient, dans des cas dûment justifiés, être recevables en droit (pénal) international en tant que moyens de preuve devant les tribunaux, dans le respect des garanties internationales, régionales et constitutionnelles; recommande la mise en place, dans le domaine du droit pénal international, de procédures permettant d'authentifier de telles données et de les recueillir en tant que moyens de preuve dans le cadre de procédur ...[+++]es judiciaires;

Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors que les prestataires de services de navigation aérienne prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable.

"Le droit pénal s'applique aux infractions commises hors des frontières de la Roumanie par tout citoyen roumain ou tout apatride résidant en Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue également une infraction en vertu du droit pénal du pays où il a été commis".

20. attire toutefois l'attention de la Commission sur le fait que la perspective de poursuites pénales n'est pas dans tous les cas suffisante pour prévenir les actes à la fois illicites et dommageables à l'environnement; souligne donc l'importance de prévoir des sanctions pénales a posteriori, notamment en cas de mise en décharge illégale de déchets dangereux sur le territoire d'autres États membres;