Traduction de «Agreement not in written form » (Anglais → Français) :

répondre à des demandes par écrit

formule type de convention de sauvetage de Lloyd's

droits patrimoniaux d'auteur découlant d'une publication ou d'une communication publique

accord par écrit [ accord conclu par écrit ]

L’accord d’intégration professionnelle est un accord écrit, conclu entre un chômeur et un point de contact unique, qui offre un plan de retour à l’emploi au plus tard au 18 mois de chômage et d’inscription auprès d’un service de l’emploi.

L’accord d’intégration professionnelle est un accord écrit, conclu entre un chômeur inscrit auprès d’un service de l’emploi et un point de contact unique, qui offre un plan de retour à l’emploi au plus tard au 18 mois de chômage.

(2) Le Centre détruit dans un délai raisonnable les renseignements qu’il a reçus qui se trouvent dans un document  —  quel qu’en soit la forme ou le support  —  et qui sont présentés comme un rapport ou une déclaration visé aux articles 7, 7.1, 9 ou 12, une directive donnée au titre de la partie 1.1, une déclaration incomplète transmise conformément au paragraphe 14(5) ou un rapport visé à l’article 9.1 lorsqu’il conclut, dans le cours normal de ses activités, que ces renseignements se rapportent à une opération financière ou à un cas dont la présente loi n’exige pas qu’ils lui soient communiqués dans un rapport ou u ...[+++]ne déclaration ou, si ces renseignements lui sont fournis volontairement par le public, qu’ils ne se rapportent pas à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.

(4) Si le ministre exige de la personne appartenant à une catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse les renseignements réglementaires visés à l’article 3 ou qu’elle donne accès à ceux-ci, la personne les fournit ou y donne accès, selon le cas, en format électronique ou, si elle ne les conserve pas dans ce format, sous forme écrite.