(a) the contract, the award of which is the subject of the complaint, is not covered by any of the exemptions or exceptions in the Agreement, as defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act, including those made under articles 1802 to 1806 of the Agreement, and is one to which the Agreement would apply if its value, as determined under article 505 of the Agreement, were not less than the amount set out in article 502 of the Agreement;
a) le marché de l’État dont l’attribution est visée par la plainte n’est visé par aucune des exemptions ou exceptions prévues à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, y compris celles prévues aux articles 1802 à 1806 de l’Accord, et y serait donc assujetti si sa valeur — établie conformément à l’article 505 de l’Accord — n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 502 du même accord;
