At the sitting of 29 January 2004 the President of Parliament had
announced that the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2)and 163, a
nd the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Indust
ry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Pub
...[+++]lic Health and Consumer Policy, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Fisheries and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities had been asked for their opinions (C5‑0092/2004).Au cours de la séance du 29 janvier 2004, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, e
t que la commission économique et monétaire, la commission de l'industrie, du commer
ce extérieur, de la recherche et de l'énergie, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'environnement, de la santé publique et
...[+++]de la politique des consommateurs, la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la pêche ainsi que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avaient été saisies pour avis (C5‑0092/2004).
