Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Air and Marine Complaints and Investigations Division
Rail Rate Complaints and Investigations Division
Rail Service Complaints and Investigations Division

Traduction de «Air and Marine Complaints and Investigations Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Air and Marine Complaints and Investigations Division

Division des plaintes et enquêtes sur les services aériens et maritimes


Rail Service Complaints and Investigations Division

Division des plaintes et des enquêtes sur le service ferroviaire


Rail Rate Complaints and Investigations Division

Division des plaintes et enquêtes sur les prix de transport ferroviaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On 27 June 2012 the Commission extended the formal investigation procedure to include additional measures taken by Italy that were not subject to Air One's complaint (‘the 2012 Decision’) (5).

Le 27 juin 2012, la Commission a étendu la procédure formelle d'examen afin d'inclure des mesures supplémentaires prises par l'Italie qui ne faisaient pas l'objet de la plainte d'Air One (ci-après la «décision de 2012») (5).


The Commission will be able to open an investigation on the basis of a complaint from a Member State, an air carrier or a group of air carriers, or on its own initiative.

La Commission pourra ouvrir une enquête sur la base d'une plainte émanant d'un État membre, d'une compagnie aérienne ou d'un groupe de compagnies aériennes, ou de sa propre initiative.


5. Member States shall ensure that air carriers and non-carrier economic operators inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to the Passenger Information Unit, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and ...[+++]

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des ...[+++]


1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices w ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices w ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de ...[+++]


1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices w ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de ...[+++]


1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person or any association acting on behalf of the Community industry, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices w ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association agissant au nom de l'industrie communautaire, ou à l'initiative de la Commission, en présence de preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyale ...[+++]


Investigations are to be initiated if a duly substantiated complaint is made on behalf of the Community air industry, or if the Commission finds that there is sufficient evidence to open an investigation ex officio.

Une enquête doit être ouverte si une plainte dûment étayée est introduite au nom de l'industrie communautaire ou si la Commission estime disposer de preuves suffisantes pour engager une procédure d'office.


1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon a written complaint by any person or association acting on behalf of the Community industry, or on the Commission’s own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur plainte présentée par écrit par toute personne ou association agissant au nom de l'industrie communautaire, ou à l'initiative de la Commission, en présence de preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlem ...[+++]


Mr. Davis: When I was in Alberta, I worked in Complaints Administrative Investigation Support Services, which entailed dealing hands on with internal complaints against employees and managing harassment complaints for the division.

M. Davis : En Alberta, j'ai travaillé aux Services de soutien aux enquêtes administratives sur les plaintes, ce qui m'a mené à travailler directement avec les plaintes internes portées contre des employés et les plaintes pour harcèlement portées contre des gestionnaires au sein de la division.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Air and Marine Complaints and Investigations Division' ->

Date index: 2022-10-26
w