Translation of "Aircraft occurrence " (English → French) :

la notification d’événements qui mettent en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne, le matériel ou une installation ayant une incidence sur l’exploitation de l’aéronef.

109.05 Si l’accord de location, d’affrètement ou de banalisation d’un aéronef, ou tout autre arrangement similaire, qui est visé par un accord conformément à l’article 83 bis de la Convention, se termine avant la date d’expiration qui y figure, l’exploitant canadien de l’aéronef s’il s’agit d’un aéronef immatriculé à l’étranger ou le propriétaire enregistré de l’aéronef s’il s’agit d’un aéronef canadien informe le ministre par écrit de la date réelle de résiliation dans les sept jours suivant son expiration.

ll) « garantie internationale future » désigne une garantie que l’on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien aéronautique en tant que garantie internationale, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé (notamment l’acquisition par le débiteur d’un droit sur le bien aéronautique);

2 (1) Le propriétaire, l’utilisateur, le commandant de bord, tout membre d’équipage d’un aéronef ainsi que toute personne dispensant des services de circulation aérienne qui constatent personnellement un accident aéronautique qui résulte directement de l’exploitation de l’aéronef, en font rapport au Bureau dans les cas suivants :

Lors de notre examen des données en matière de sécurité fournies par l'Association des courtiers d'assurances du Canada sur une période de cinq ans, soit de 2005 à 2009, nous avons constaté qu'il y avait seulement deux situations mettant en cause des exploitants privés: un jet de type commercial et un aéronef à turbopropulseur.

S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui- ...[+++]ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.