Translation of "Algerian-Tunisian High Joint Commission " (English → French) :

grande commission mixte algéro-tunisienne

proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Haute commission internationale

1. insiste sur l'importance d'un marché transatlantique pour les citoyens de l'Union et des États-Unis, ainsi que pour les industries des deux ensembles; souligne que le principal objet des négociations devrait être la conclusion d'un accord de libre-échange et d'investissement profond, complet, ambitieux et de haut niveau, qui respecte et défende les valeurs européennes, stimule la croissance durable, la coopération scientifique, l'innovation et la création d'emplois de qualité, tout en contribuant au bien-être de tous les citoyens européens, en plaçant leur intérêts au cœur du TTIP; observe que le TTIP vise non seulement à éliminer les droits de douane et les quotas, mais également à mettre en place une convergence réglementaire, ainsi ...[+++]qu'à imposer des normes communes élevées sur le marché mondial; note que les efforts d'élimination des droits de douane et d'harmonisation réglementaire doivent être équilibrés; invite la Commission à approfondir le dialogue engagé avec les citoyens et toutes les parties prenantes concernées afin qu'il soit tenu compte leur avis dans la mesure du possible, à mener les négociations de la manière la plus transparente qui soit et à publier tous les éventuels textes et documents de négociation, y compris les documents relatifs à un éventuel chapitre sur l'énergie ou les PME, afin de garantir une transparence maximale aux citoyens européens;

La Commission mixte internationale devra entendre et juger tous les cas comportant l’usage ou l’obstruction ou le détournement des eaux à l’égard desquelles l’approbation de cette Commission est nécessaire aux termes des articles III et IV de ce traité, et en jugeant ces cas la Commission sera régie par les règles et principes qui suivent et qui sont adoptés par les Hautes parties contractantes pour cette fin :

Les Hautes parties contractantes conviennent, sauf pour les cas spécialement prévus par un accord entre elles, de ne permettre, chacun de son côté, dans les eaux qui sortent des eaux limitrophes, non plus que dans les eaux inférieures des rivières qui coupent la frontière, l’établissement ou le maintien d’aucun ouvrage de protection ou de réfection, d’aucun barrage ou autre obstacle dont l’effet serait d’exhausser le niveau naturel des eaux de l’autre côté de la frontière, à moins que l’établissement ou le maintien de ces ouvrages n’ait été approuvé par la Commission mixte int ...[+++]ernationale.

Toute question ou sujet de différend s’élevant entre les Hautes parties contractantes comportant les droits, obligations ou intérêts des États-Unis ou du Canada, soit dans leurs relations envers l’un et l’autre ou envers leurs habitants respectifs, peut être soumis à la décision de la Commission mixte internationale du consentement des deux parties avec l’entente que de la part des États-Unis toute telle action aura lieu de l’avis et du consentement du Sénat et de la part du gouvernement de Sa Majesté avec le consentement du Gouverneu ...[+++]r général en conseil.