[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

We must put our small ego or in my case, large ego, to one side and deal with the situation now facing us.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

Nous devons mettre entre parenthèses nos petits egos, et moi mon grand ego, et nous occuper de la situation telle qu'elle se présente.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-07-06]

1. Within 18 months of the adoption of the Union list, Member States shall establish a surveillance system of invasive alien species of Union concern, or include it in their existing system, which collects and records data on the occurrence in the environment of invasive alien species by survey, monitoring or other procedures to prevent the spread of invasive alien species into or within the Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'adoption de la liste de l'Union, les États membres mettent en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, ou intègrent cette surveillance dans leur système existant, afin de collecter et d'enregistrer les données relatives à l'apparition dans l'environnement d'espèces exotiques envahissantes, au moyen d'études, de dispositifs de suivi ou d'autres procédures, en vue de prévenir la propagation d'espèces exotiques envahissantes dans l'Union ou en son sein.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-10-21]

'invasive alien species of Member State concern' means an invasive alien species other than an invasive alien species of Union concern, for which a Member State considers on the basis of scientific evidence that the adverse impact of its release and spread, even where not fully ascertained, is of significance for its territory, or part of it, and requires action at the level of that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

«espèce exotique envahissante préoccupante pour un État membre», une espèce exotique envahissante autre que les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, pour laquelle un État membre considère, en s'appuyant sur des données scientifiques, que les effets néfastes de sa libération et de sa propagation, même s'ils ne sont pas pleinement démontrés, sont lourds de conséquences pour son territoire, ou une partie de celui-ci, et requièrent une action au niveau de l'État membre concerné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-10-21]

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To ensure a coherent legal framework and uniform rules on invasive alien species at Union level, the listing of those invasive alien species as invasive alien species of Union concern should be considered as a matter of priority.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

Pour garantir un cadre juridique cohérent et des règles uniformes sur la question des espèces exotiques envahissantes au niveau de l'Union, il convient que l'inscription desdites espèces exotiques envahissantes sur la liste en tant qu'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union soit une priorité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-10-21]

Therefore, priority should be given to the listing of invasive alien species that are not yet present in the Union or are at an early stage of invasion and of invasive alien species that are likely to have the most significant adverse impact.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

Il y a donc lieu d'inscrire en priorité sur la liste les espèces exotiques envahissantes qui ne sont pas encore présentes dans l'Union ou dont l'invasion débute ainsi que les espèces exotiques envahissantes qui sont susceptibles d'avoir les effets néfastes les plus importants.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-10-21]

Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienati ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans l’État mentionné en premier lieu comme ayant aliéné un bien (cette opération étant appelée « aliénation réputée » au présent paragraphe) et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal soit à la juste valeur marchande du bien au moment de l’a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

6. Where an individual who ceases to be a resident of a Party, and immediately thereafter becomes a resident of the other Party, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned Party as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that Party by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other Party as if the individual had, immediately before becoming a resident of that other Party, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienation and the amou ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’une partie, devient un résident de l’autre partie, est considérée, aux fins d’imposition dans la première partie, comme ayant aliéné un bien (dans le présent paragraphe « aliénation réputée ») et est imposée dans cette partie en raison de cette aliénation réputée, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre partie, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cette autre partie, pour un montant égal à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation réputée ou, s’il est moins élev ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

6. Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alien ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant devient un résident de l’autre État contractant, est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien (ciaprès appelée « aliénation réputée » au présent paragraphe), et qu’elle est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, cette personne peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal au moins élevé du montant correspondant à la juste valeur marchand ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. McNally (Dewdney Alouette), moved, That this House condemns the government for alienating itself from the regions of Canada by failing to identify and address the concerns and issues of those regions, and as a symbolic first step towards taking responsibility for all of the regions of Canada, the government should rename the Liberal committee on Western alienation the ``Liberal Alienation Committee''.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1999-04-12]

M. White (North Vancouver), appuyé par M. McNally (Dewdney Alouette), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour s'être aliéné des régions du Canada en négligeant d'identifier et de régler leurs préoccupations et leurs problèmes et que, à titre de première mesure symbolique de prise de responsabilité à l'égard de toutes les régions du Canada, le gouvernement devrait rebaptiser le comité libéral sur l'aliénation de l'Ouest « Comité sur l'aliénation du Parti libéral ».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1999-04-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1999-04-12]

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