Traduction de «All practices designed to secure a privileged position » (Anglais → Français) :

Sa position privilégiée était due au fait que certaines des créances qu'il détenait et qui étaient incluses dans la procédure de concordat étaient garanties dans le cadre du report de la dette fiscale du bénéficiaire en 2002 et 2003 (voir le point 17).

Sa position privilégiée découlait du fait que les créances d’un montant de 10 147 939 SKK (267 051 EUR) qu’il détenait et qui étaient incluses dans la procédure de concordat étaient garanties sous la forme d’un droit de gage sur les actifs de la société Konas.

le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l'impression irisée au moyen d'encres de sécurité polychromes et l'impression guillochée positive ou négative.

b) être conçues de façon à permettre de repérer les personnes dont l'emploi pourrait nuire à la sécurité des informations classifiées et des installations importantes contenant de telles informations, et de les exclure ou de les changer de poste;

En fait, la Commission réplique par cette directive à la panoplie habituelle des mesures discriminatoires utilisées généralement par les pouvoirs adjudicateurs : - non publication au Journal Officiel de la CE; - recours abusif aux procédures exceptionnelles de passations de marchés publics; - stipulation de clauses abusives ( imposition de normes nationales alors que des normes européennes existent); - exclusion de firmes d'autres pays de la CE ; - discrimination lors de l'attribution du marché.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans ...[+++]les échanges entre l'UE et ses partenaires de l'AELE, a invité le Comité mixte de l'EEE à parachever cette partie de l'Accord sur l'EEE en tenant compte de la nécessité de trouver des modalités conformes à l'acte final de l'Uruguay Round ; - a pris acte de l'évolution positive des discussions concernant le renforcement de la coopération en matière vétérinaire ; - a pris acte de la reprise des discussions concernant l'incorporation du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord EEE. 6. En ce qui concerne le maintien de l'homogénéité au sein de l'EEE, qui implique une application uniforme de la législation commune dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le Conseil de l'EEE : - a noté que le Conseil de l'Union européenne avait récemment mis au point un Code de conduite concernant les déclarations faites au Conseil, mettant l'accent sur des pratiques plus ouvertes et plus transparentes ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les liens privilégiés qui unissent l'UE aux Etats de l'AELE participant à l'EEE et dans l'intérêt du maintien de l'homogénéité, d'autoriser la Commission, compte tenu du Code de conduite, à informer les Etats de l'AELE participant à l'EEE des déclarations pertinentes faites par le Conseil et/ou la Commission dans les procès-verbaux du Conseil. 7. ...