Translation of "Allowable level " (English → French) :

4. Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 atteint un niveau correspondant à plus de 25 % du niveau d’activité initial, l’installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement à compter de l’année suivant l’année civile durant laquelle le niveau d’activité a dépassé le seuil des 25 %.

Par ailleurs, les aides internes autorisées pour l'UE pourraient être réduites de 70 %.

– vu les teneurs maximales autorisées pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux fixées par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002, modifiée en 2003 par la directive 2003/57/CE du Conseil du 17 juin 2003 pour y inclure les dioxines et modifiée de nouveau par la directive 2003/100/CE de la Commission du 31 octobre 2003,

— vu les teneurs maximales autorisées pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux fixées par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux , modifiée en 2003 par la directive 2003/57/CE de la Commission du 17 juin 2003 pour y inclure les dioxines et modifiée de nouveau par la directive 2003/100/CE de la Commission du 31 octobre 2003 ,

4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de product ...[+++]ion des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.

4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de product ...[+++]ion des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.