Traduction de «Allowed appeal » (Anglais → Français) :

(34) Pour que les chambres de recours puissent examiner les décisions de l'Agence de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les détails relatifs au contenu de l'acte de recours, à la procédure de dépôt et d'examen des recours, au contenu et à la forme des décisions des chambres de recours ainsi qu'au remboursement des taxes de recours.

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 428/2012-4 et faire droit à la requête en rétablissement des droits, et i) à titre principal, annuler la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation ou, ii), à titre subsidiaire, permettre à Stromberg Menswear de former un recours contre la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et

L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Co ...[+++]urt (Irlande).

Elle prévoit également un système de recours par des tiers, dans lequel la décision d'autorisation d'un projet peut être réexaminée en appel par l'An Bord Pleanála (conseil national des recours en matière de planification).

considérant que, aux termes de l'article 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72, les requérants doivent être informés des voies et délais de recours et que chacune des décisions prises par chaque institution en cause doit indiquer les voies et les délais de recours prévus par la législation en cause et que l'institution d'instruction notifie toutes les décisions au requérant au moyen du formulaire E 211 - Récapitulation des décisions;

Par exemple, le ministre a jugé bon de limiter le pouvoir de la section d'appel de l'immigration de surseoir aux renvois ou de permettre des appels de criminels dangereux pour des considérations d'ordre humanitaire.