In particular delegated acts should be adopted in respect of the method to determine the potential liabilities of the schemes, the factors to be considered in assessing the ability of additional contributions not to jeopardise the stability of the financial system of a Member States, the alternative funding arrangements that schemes must have in place to be able, where necessary, to obtain short-term funding, and the criteria to determine the contributions by entities covered by the schemes.
En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la méthode de détermination des passifs éventuels des systèmes, les facteurs à prendre en considération lors de l'analyse de l'aptitude des contributions supplémentaires à ne pas compromettre la stabilité du système financier des États membres, les mécanismes complémentaires que les systèmes doivent mettre en place afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir des financements à court terme et les critères visant à déterminer les contributions que doivent fournir les entités couvertes par le système.
