12. Reminds the French authorities of their obligations under international human rights law to guarantee the rights of all persons, including Roma and Travellers, inter alia, to adequate housing and underlines that adequate alternative accommodation must be provided, which furthermore encourages their sedentarization and integration; urges France to remove any provisions of French law which are discriminatory against Travellers, such as requiring them to carry travel permits and restricting their voting rights;
12. rappelle aux autorités françaises que
, en vertu du droit international des droits de l'homme, elles sont tenues notamment de garantir à toutes les personnes, y compris aux Roms et aux gens du voyage, le droit à un logement convenable et insiste sur la nécessité de leur offrir des solutions de rechange pour se loger dans de bonnes conditions, ce qui en outre favorisera leur sédentarisation et leur intégration; demande instamment à la France de supprimer de sa législation toutes les dispositions discriminatoires contre les gens du voyage, comme celles leur imposant de posséder un permis de voyager et restreignant leurs droits de vote;
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