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Amounts becoming due and payable within one year

Traduction de «Amounts becoming due and payable within one year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amounts becoming due and payable within one year

créances dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an


amounts becoming due and payable within one year

créances dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an


amounts becoming due and payable after more than one year

créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an


amounts becoming due and payable after more than one year

créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Amounts becoming due and payable within one year and amounts becoming due and payable after more than one year shall be shown separately for each item and for the aggregate of those items.)

(Le montant des dettes dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an et le montant des dettes dont la durée résiduelle est supérieure à un an sont indiqués séparément pour chacun des postes ci-dessous ainsi que pour l'ensemble de ces postes.)


(Amounts becoming due and payable within one year and amounts becoming due and payable after more than one year shall be shown separately for each item and for the aggregate of those items.)

(Le montant des dettes dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an et le montant des dettes dont la durée résiduelle est supérieure à un an sont indiqués séparément pour chacun des postes ci-dessous ainsi que pour l'ensemble de ces postes.)


in the case of Member States applying the Single Area Payment Scheme as laid down by Article 122 of Regulation (EC) No 73/2009, direct payments in respect of calendar years 2013 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by the EAGF if the total amount of direct payments made within financial year 2015 ...[+++]

en ce qui concerne les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface tel que prévu à l'article 122 du règlement (CE) no 73/2009, les paiements directs en ce qui concerne les années civiles 2013 ou antérieures effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l'exercice 2015, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l'ajustement prévu à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 ou à l'article 26 du règ ...[+++]


during a financial year N+1, direct payments, other than payments provided for in Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council and in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , in respect of calendar years N-1 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by EAGF if the total amount of direct payments made within financial year N+1, where applicable cor ...[+++]

au cours de l’exercice budgétaire N + 1, les paiements directs, à l’exception des paiements prévus aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 , en ce qui concerne les années civiles N ‒ 1 ou antérieures, effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l’exercice N + 1, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l’ajustement prévu à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, n ...[+++]


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during a financial year N+1, direct payments, other than payments provided for in Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council (16) and in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council (17), in respect of calendar years N-1 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by EAGF if the total amount of direct payments made within financial year N+1, ...[+++]

au cours de l’exercice budgétaire N + 1, les paiements directs, à l’exception des paiements prévus aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 (16) et (UE) no 229/2013 (17), en ce qui concerne les années civiles N ‒ 1 ou antérieures, effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l’exercice N + 1, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l’ajustement prévu à l’article 26 du règlement (UE) no 130 ...[+++]


(Amounts becoming due and payable after more than one year must be shown separately for each item.)

(Le montant des créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an doit être indiqué séparément pour chacun des postes ci-dessous.)


(Amounts becoming due and payable after more than one year shall be shown separately for each item.)

(Le montant des créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an est indiqué séparément pour chacun des postes ci-dessous.)


(Amounts becoming due and payable after more than one year must be shown separately for each item.)

(Le montant des créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an doit être indiqué séparément pour chacun des postes ci-dessous.)


(Amounts becoming due and payable after more than one year shall be shown separately for each item.)

(Le montant des créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an est indiqué séparément pour chacun des postes ci-dessous.)


amounts owed by the undertaking becoming due and payable after more than five years, as well as the undertaking's entire debts covered by valuable security furnished by the undertaking, with an indication of the nature and form of the security; and

le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et




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Date index: 2023-12-16
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