Translation of "An Act Respecting Limited Partnerships " (English → French) :

(4) Pour l’application de l’alinéa 149(1)o.3) de la Loi, lorsqu’une société de placement dans des petites entreprises détient un intérêt dans une société de personnes qui constituait une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à la date d’acquisition de l’intérêt et qui, sans le présent paragraphe, cesserait de constituer une telle société de personnes à une date ultérieure, l’intérêt dans la société de personnes est réputé être un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises pour la période de 24 mois suivant la date ultérieure. Le présent paragraphe s ...[+++]’applique aussi aux fiducies qui sont des fiducies de placement dans des petites entreprises, compte tenu des adaptations de circonstance.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, ...[+++]dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;

Il y a deux choses qui nous intéressent dans ce rapport: d’abord, le respect des détails des accords de partenariat économique et des institutions de contrôle parlementaire qu’ils ont instituées, tel le Cariforum, et deuxièmement l’utilisation des synergies tout en respectant l’autonomie des deux institutions, c’est-à-dire le respect des synergies au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire, qui intervient entre l’Union européen ...[+++]ne et les pays ACP, ainsi que les nouvelles institutions parlementaires pour les accords de partenariat économique .

25. est persuadé que le partenariat de l'Union avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1 septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convain ...[+++]cu que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie;

25. est persuadé que le partenariat de l'Union avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1 septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convain ...[+++]cu que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie;

23. est persuadé que le partenariat de l'UE avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1 septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convaincu ...[+++]que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération;