There were already sufficient measures out there, be they the federal regulatory framework, Fisheries Act authorizations, Navigable Waters Protection Act permits, provincial and municipal regulations, bylaws as they apply to those projects, and provincial environmental assessments as they may apply to them.
Il y avait déjà suffisamment de mesures en vigueur, que ce soit le cadre réglementaire fédéral, les autorisations au titre de la Loi sur les pêches, les permis au titre de la Loi sur la protection des zones navigables, les règlements provinciaux et municipaux, les règlements de zonage, éventuellement, et les évaluations environnementales provinciales.