(10) Without affecting the liability of any person under any other provision of this Act, where a debtor and an eligible transferee file an agreement between them under this section in respect of an obligation issued by the debtor that was settled at any time, the debtor is, to the extent of 30% of the amount specified in the agreement, liable to pay
(10) Sans que l’obligation d’une personne en vertu d’une autre disposition de la présente loi en soit atteinte, dans le cas où un débiteur et un cessionnaire admissible produisent une convention conclue entre eux en vertu du présent article relativement à une dette émise par le débiteur qui a été réglée à un moment donné, le débiteur est redevable des montants suivants, jusqu’à concurrence du montant représentant 30 % du montant précisé dans la convention :
