Translation of "An Act respecting Brands and Brand Inspection " (English → French) :

4. Afin de tenir compte de la nouvelle législation de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne, ...[+++]s=yellow3>respectivement, les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 1 bis, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations entre les produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.

(28) Il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption de dispositions transitoires, pour les quotas de collecte, pour la méthodologie visant à déterminer le volume des déchets générés, en poids, pour l'adoption des modalités complétant les règles fixées dans la présente directive en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la collecte et l'éq ...[+++]uivalence du traitement des déchets lorsque les déchets sont acheminés hors des frontières de l'Union, pour les exigences minimales et la méthode de calcul du niveau des garanties financières, pour la définition des "DEEE de très petit volume" et des "micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite", pour l'adaptation des annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique et pour l'adoption de dispositions plus précises en matière d'inspection et de contrôle.

140. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées pa ...[+++]r un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;

137. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées pa ...[+++]r un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;

2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la pe ...[+++]rsonne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.

2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la pe ...[+++]rsonne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.