Traduction de «An Act respecting Occupational Health and Safety » (Anglais → Français) :

C. considérant que la santé et la sécurité au travail constituent un intérêt fondamental de la société ainsi qu'un investissement, qui a une incidence favorable sur la productivité et la compétitivité des entreprises, améliore la viabilité des systèmes de sécurité sociale et permet aux personnes de travailler en bonne santé jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite; que les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent une charge considérable pour la société et que l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail en Europe peut contribuer à la reprise économique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2 ...[+++]020, pour laquelle peu de progrès ont été réalisés jusqu'à présent en faveur de l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % pour les 20 à 64 ans;

18. attire l'attention sur la difficulté de mettre en œuvre la législation en matière de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne les travailleurs exerçant des activités non déclarées; rappelle que le rôle des inspections du travail est essentiel pour décourager le travail non déclaré; invite les États membres à procéder à des inspections rigoureuses et à imposer des sanctions adéquates aux employeurs qui font appel à des travailleurs non déclarés; prie instamment la Commission et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le travail non déclaré; souligne que la majorité des accidents du travail mortels su ...[+++]rviennent dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, dans lesquels le travail non déclaré est plus répandu par rapport à d'autres secteurs;

O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi ; que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématiqu ...[+++]e couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;

36. attire l'attention sur la difficulté de mettre en œuvre la législation en matière de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne les travailleurs exerçant des activités non déclarées; est d'avis que seuls des contrôles et des sanctions plus rigoureux sont de nature à empêcher cette anomalie et demande que des mesures rigoureuses soient prises contre l'organisation de ce type d'activités; souligne que la SST est un droit, quel que soit le statut du travailleur, et que ce droit doit être mis en œuvre par une meilleure application de la législation en vigueur;

Parmi les insuffisances les plus criantes, on peut citer: une législation sur la SST trop incomplète ou imprécise, une insuffisance totale de données fiables, une insuffisance de ressources financières pour le développement de la SST dans les pays qui connaissent un fort taux de chômage, des salaires bas et des technologies désuètes, une incapacité ou une mauvaise volonté à comprendre la complexité et l'importance d'une SST appropriée.

On oublie souvent, au Québec, qu'avec la Loi sur la santé et la sécurité du travail, on a un réseau public d'interventions en santé au travail, donc des intervenants rattachés au réseau public, qui ont une formation en santé au travail et qui sont habilités à intervenir en milieu de travail.