Traduction de «An Act respecting Saskatchewan Power Corporation » (Anglais → Français) :

32. souligne qu’il s’engage à utiliser ses compétences en vue d’agir comme défenseur des droits de l’homme, en particulier pour veiller à ce que les actes législatifs de l’Union respectent, protègent, promeuvent et réalisent les droits de l’homme;

29. souligne qu’il s’engage à utiliser ses compétences en vue d’agir comme défenseur des droits de l’homme, en particulier pour veiller à ce que les actes législatifs de l’Union respectent, protègent, promeuvent et réalisent les droits de l’homme;

L'adoption de la liste de l'Union en annexe impliquant l'application de critères définis par le présent règlement, il convient d'octroyer à la Commission les pouvoirs d'exécution y afférents. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission . devrait se faire en tenant compte des habitudes alimentaires spécifiques des groupes de population concernés et prendre en considération et remplacer les listes étab ...[+++]lies par les directives 2006/141/CE et 2006/125/CE, et par le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière , qui ne s'applique pas aux préparations tant liquides que solides pour nourrissons et enfants en bas âge. L'adoption et l'actualisation de l'annexe étant une mesure d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes à cet égard en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans ...[+++] sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

E. considérant que les actes budgétaires devraient tous être adoptés en codécision, dans le respect des pouvoirs dont le Parlement jouit en tant que branche de l'autorité budgétaire, étant entendu que les procédures de codécision budgétaire devraient différer des procédures de codécision législative en ceci que des solutions doivent être trouvées pour permettre une prise de décision en cas de désaccord entre le Parlement et le Con ...[+++]seil,