(h) wh
ere the person is a small business investment corporation, small
business investment limited partnership or small
business investment trust, property of the person that is, at that time, a security (in this paragraph referred to as the “new security”) described in any of paragraphs (a) to (d), where the new security was issued at a parti
cular time not more than 5 years before that time in exchange for, on the c
onversion ...[+++]of, or in respect of rights pertaining to a security that would, if this subsection were read without reference to this paragraph, be a small business security of the person immediately before the particular time.h) lorsque la personne est une s
ociété de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de
placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises, un bien de la personne qui est, à cette date, un titre visé à l’un des alinéas a) à d) qui, à un moment donné de la période de cinq ans précédant cette date, a été émis en échange de droits afférents à un autre titre qui, sans le présent alinéa, constituerait un titre de petite entreprise de la personne immédiatement
...[+++]avant ce moment, ou encore lors de la conversion de tels droits ou relativement à de tels droits.
