Traduction de «An Act respecting public harbours and port facilities » (Anglais → Français) :

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]

Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics

Ports publics et installations portuaires, région des Maritimes

(2) Les ports et installations portuaires qui, à l’entrée en vigueur du présent article, sont des ports publics ou des installations portuaires publiques régis par la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont réputés avoir été désignés par règlement pris en vertu du paragraphe (1).

7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées dans ...[+++] le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du droit humanitaire et en matière de droits de l'homme au niveau international; rappelle que toutes les parties doivent respecter l'interdiction de mener des attaques visant directement des civils et des installations civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des aéroports et des ports;

Deuxièmement, en ce qui concerne l’infrastructure, les articles 11 et 12 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) disposent respectivement que les États membres doivent veiller à ce que, lorsqu’une autorité compétente examine une demande en vue de l’octroi de droits pour permettre la mise en place de ressources, elle agisse sur la base de procédures transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimin ...[+++]ation et sans retard et que lorsqu’une entreprise obtient ces droits, les autorités réglementaires nationales doivent encourager le partage de ces ressources.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’infrastructure, les articles 11 et 12 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) disposent respectivement que les États membres doivent veiller à ce que, lorsqu’une autorité compétente examine une demande en vue de l’octroi de droits pour permettre la mise en place de ressources, elle agisse sur la base de procédures transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimin ...[+++]ation et sans retard et que lorsqu’une entreprise obtient ces droits, les autorités réglementaires nationales doivent encourager le partage de ces ressources.