Traduction de «An Act to Incorporate the Bridgewater Museum Commission » (Anglais → Français) :

Ainsi, de par sa loi constituante, les donateurs d'un montant supérieur à 100 000 $ se voyaient attribuer un siège au sein du conseil d'administration de la commission.

Ces articles visent les sociétés d’État qui suivent : la Société Radio-Canada, la Banque de développement du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes, la Corporation commerciale canadienne, la Fondation canadienne des relations raciales, la Société de développement du Cap-Breton, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, les musées visés par la Loi sur les musées, le Centre national des Arts, la Commission de la capitale nationale, les administrations de pilotage, l’Office d’inve ...[+++]stissement des régimes de pensions du secteur public, la Monnaie royale canadienne, le Conseil canadien des normes et Téléfilm Canada.

En vertu de la directive 93/42/CEE du Conseil , la Commission est tenue de soumettre au Conseil, au plus tard cinq ans après la date de mise en œuvre de ladite directive, un rapport portant sur: i) les informations sur des incidents intervenus après la mise sur le marché des dispositifs, ii) les investigations cliniques menées conformément à la procédure prévue à l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE, et iii) l'examen de la conception et l'examen CE de type des dispositifs médicaux qui incorporent ...[+++] comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament tel que défini par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif.

La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission pour les questions relatives à la contribution financière de la Suisse et pour toute dérogation importante à l'égard de l'ajout d'actes de la législation communautaire à l'annexe I et pour toute modification à l'annexe III.

Tels sont les principaux éléments d'un rapport que la Commission Européenne, à l'initiative du Vice-Président Martin Bangemann, doit soumettre aux Douze et au Parlement Européen, avant la fin de 1990 et conformément aux dispositions du Traité revu par l'Acte Unique.

Troisièmement, le projet de loi assujettirait la Loi sur les grains du Canada à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, autorisant ainsi la Commission canadienne des grains à imposer des amendes à l'égard de la plupart des infractions à la Loi sur les grains du Canada et à son règlement.