Translation of "An Act to Provide for a Labour Standards Code " (English → French) :

Labour Standards Code [ An Act to Provide for a Labour Standards Code ]

An Act to Provide for a Department of Labour

respecter le code de déontologie des services de transport

Loi sur la formation pour le marché du travail [ Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail ]

- Améliorer la capacité globale à mettre en oeuvre les conventions de l'OIT sur les normes de travail fondamentales, soutenir les réformes des politiques sociales entreprises par des pays en développement qui influent sur les marchés du travail et les systèmes de protection sociale, et soutenir les initiatives de l'OIT cherchant à apporter une assistance technique multilatérale et une coopération technique.

210.105 (1) Le délégué à la sécurité peut demander au Director of Labour Standards, désigné en vertu de la loi intitulée Labour Standards Code, R.S.N.S.

Si le projet de loi venait à passer, la Trade Union Act, la Occupational Health and Safety Act et le Labour Standards Code de la Nouvelle-Écosse seront incorporés dans la loi fédérale par le biais de règlements.

Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la ...[+++] République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).