Translation of "An Act to again amend the Animal Health Protection Act " (English → French) :

Rectificatif au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016)

La Commission peut décider de réviser ou modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela devait se révéler utile pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques de l’Union, telles que la politique agricole et la politique de développement rural, ou pour des raisons liées à la politique de santé humaine et animale, la protection des végétaux, la politique en matière d'environnement et des engagements internationaux, ou pour toute autre raison justifiée.

Au vu de la situation zoosanitaire en Israël, il est prévu par ailleurs de modifier le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) de sorte que l'introduction dans l'Union d'autres produits de volailles régis par ledit règlement en provenance de cet État soit soumise à des restrictions ou à des exigences de police sanitaire supplémentaires, dont des analyses de laboratoire, afin d'améliorer les garanties présentées par ces produits.

(147) Afin que les exigences applicables à l’entrée dans l’Union soient suffisamment détaillées, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’ajout et la modification de critères d’inscription des pays et territoires tiers sur la liste, les critères de suspension ou de retrait de cette liste, l’ajout de dispositions relatives à l’agrément d’établissements dans des pays et territoires tiers et les dérogation ...[+++]s, les exigences zoosanitaires applicables à l’entrée dans l’Union d’envois provenant de pays ou de territoires tiers, le contenu des certificats zoosanitaires et les exigences zoosanitaires applicables aux agents pathogènes ainsi qu’aux autres matériels, moyens de transport et équipements susceptibles de transmettre des maladies animales.

2001/600/CE: Décision de la Commission du 17 juillet 2001 relative à des mesures de protection concernant les importations de certains animaux en provenance de Bulgarie en raison de foyers de fièvre catarrhale du mouton, abrogeant la décision 210/542/CE, modifiant la décision 98/372/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens, afin ...[+++] de prendre en compte certains aspects liés à la Bulgarie et modifiant la décision 97/232/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’ovins et de caprins (JO L 210 du 3.8.2001, p. 51).

vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Aut ...[+++]riche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 22,