Translation of "An Act to amend The Residential Rent Regulation Act " (English → French) :

Loi modifiant la Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci

Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Cet exercice a été mené à bien en s'appuyant sur les directives Omnibus I (actes d'exécution) et Omnibus II (actes délégués), qui modifient plusieurs règlements régissant les activités commerciales, notamment l'acte présentement concerné.

Cette harmonisation a été effectuée par la voie des directives Omnibus I (pour les actes d'exécution) et Omnibus II (pour les actes délégués), qui ont conduit à modifier une série de règlements dans le domaine du commerce, parmi lesquels figurent le règlement (CE) n° 625/2009 du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable ...[+++] aux importations de certains pays tiers.

Le comité examine le DORS/99-219 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière au Canada; le DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages; le DORS/2003-321 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2004-191 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2005-170 — Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite; le DORS/2005-152 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants; le DORS/2005-240 — Règlement modifi ...[+++]ant le Règlement sur les armes à feu des agents publics; le DORS/2005-298 — Règlement correctif visant le Règlement sur les marchés de l'État; le DORS/2005-364 — Décret modifiant l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; le DORS/2005-407 — Décret correctif visant l'annexe 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure d ...[+++]e contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;