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An Act to amend the Farm Improvement Loans Act
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act

Translation of "An Act to amend the Farm Improvement Loans Act " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche


An Act to amend the Farm Improvement Loans Act (No. 2)

Loi n° 2 modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles


An Act to amend the Farm Improvement Loans Act

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The rapporteur suggests also several amendments aiming at improving the drafting of the act, including an addition in the title specifying that the repealed acts in question belong to the Schengen acquis, and amendments adapting the recitals to the UK's position after the expiry of the transitional period set out in Protocol No 36 to the Treaties.

Le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi que des amendements visant à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités.


The report contains also amendments aiming at improving the drafting of the act, amendments explaining the position of the UK in view of its decision in accordance with Article 10(4) of Protocol 36 and a new recital justifying the use of a regulation as a legal instrument for repealing certain acts whose legal basis after the Lisbon Treaty requires adoption of a directive.

Le rapport contient également des amendements visant à améliorer la formulation de l'acte, des amendements visant à préciser la position du Royaume-Uni au vu de sa décision adoptée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 36, ainsi qu'un nouveau considérant justifiant l'utilisation d'un règlement en tant qu'instrument juridique pour abroger certains actes dont la base juridique requiert, en vertu du traité de Lisbonne, l'adoption d'une directive.


66. Appreciates the improvements flowing from the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act (Article 290 of the TFEU), which makes it possible to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application or to amend non-essential elements of a legislative act; points out that the object ...[+++]

66. apprécie les améliorations découlant des nouvelles dispositions sur les actes législatifs et sur la hiérarchie des normes, notamment la création de l'acte délégué (article 290 du TFUE), ce qui permet de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif; fait valoir que les objectifs, le contenu, la portée et la durée d'une telle délégation doivent être clairement définis par le Parlement et par le Conseil ...[+++]


66. Appreciates the improvements flowing from the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act (Article 290 of the TFEU), which makes it possible to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application or to amend non-essential elements of a legislative act; points out that the object ...[+++]

66. apprécie les améliorations découlant des nouvelles dispositions sur les actes législatifs et sur la hiérarchie des normes, notamment la création de l'acte délégué (article 290 du TFUE), ce qui permet de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif; fait valoir que les objectifs, le contenu, la portée et la durée d'une telle délégation doivent être clairement définis par le Parlement et par le Conseil ...[+++]


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This amendment seeks to improve drafting of a legislative act following the "Joint Practical Guide", concluded by the EP, Council and Commission; hence unnecessary words have been deleted.There is also a correction: this legislative act covers all Member States, not only the euro area.

Le présent amendement vise à améliorer le texte d'un acte législatif suite au "Guide pratique commun" élaboré par le PE, le Conseil et la Commission, d'où la suppression des termes inutiles. Une rectification est également apportée: l'acte législatif concerne tous les États membres, et non pas seulement la zone euro.


The House proceeded to the consideration of Bill C-75, an act to amend the Farm Improvement and Marketing Co-Operatives Loans Act, as reported (without amendment) from the committee.

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.


Presenting Reports from Committees Mr. Assad (Gatineau La Lièvre), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 6th Report of the Committee (Bill C-75, An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, without amendment).

Présentation de rapports de comités M. Assad (Gatineau La Lièvre), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 6 rapport de ce Comité (projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, sans amendement).


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-75, An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.


His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act”.

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative ».


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Young (Minister of Transport) for Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Martin (Minister of Finance), Bill C–75, An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Young (ministre des Transports), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), le projet de loi C–75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.




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Date index: 2021-08-18
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