In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and tran
sparency on the one hand, and better promotin
g sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand,
the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commi
ssion in respect of amendments to the An ...[+++]nexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de
mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le po
uvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tari
...[+++]faires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.
