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Act of Accession of Croatia
Act of Accession of the Republic of Croatia
An Act respecting the Energy Price Commission
An Act to establish the Energy Price Commission
Canadian Polar Commission Act
Energy Price Commission Act

Traduction de «An Act to establish the Energy Price Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Energy Price Commission Act [ An Act to establish the Energy Price Commission ]

Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie [ Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie ]


An Act respecting the Energy Price Commission

Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie


Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]


Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Commission, in response to a European Council request, has prepared an in-depth analysis of energy prices and costs in Europe, to help policy makers understand the background context, the impact of recent price rises on consumers and the political implications.

La Commission européenne a préparé, en réponse à une demande du Conseil européen, une analyse approfondie des prix et des coûts de l'énergie en Europe, afin d'aider les décideurs politiques à mieux comprendre le contexte général, l'incidence des hausses de prix récentes sur les consommateurs et les conséquences politiques.


It is therefore important that Member States review their different national practices and follow best practice, including the Commission's guidance regarding government interventions in the energy sector, to minimise negative consequences for energy prices.

Il faut donc que les États membres revoient les méthodes qu'ils utilisent et appliquent les meilleures pratiques, y compris les orientations de la Commission relatives à l'intervention des pouvoirs publics dans le secteur de l'énergie, afin de minimiser les conséquences négatives pour les prix de l'énergie.


- developing cross-sectoral approaches, including the establishment of an EU-wide emissions trading scheme by 2005 and energy taxation leading to a steady and predictable increase in energy prices.

- Développer des approches intersectorielles, comprenant l'établissement d'un système de négoce des émissions à l'échelle européenne d'ici 2005, et d'une taxation de l'énergie menant à une augmentation régulière et prévisible des prix de l'énergie.


The Accessibility Act will establish the world's largest market for accessible products, which will not only bring down prices, but will contribute to enabling disabled persons to participate in society and the labour market.

L'acte législatif sur l'accessibilité mettra en place le plus grand marché mondial des produits accessibles, ce qui permettra non seulement de réduire les prix, mais contribuera à permettre aux personnes handicapées de participer à la société et au marché du travail.


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The European Commission’s in-depth analysis of energy prices and costs in Europe is designed to help policymakers understand the context and the impact of recent price rises on consumers and the political implications.

L’analyse approfondie de la Commission européenne des prix et coûts de l’énergie en Europe vise à aider les décideurs politiques à comprendre le contexte et l’incidence des hausses de prix récentes sur les consommateurs et les conséquences politiques.


The Commission invites Member States to: – in preparation for the discussions at the February 2014 European Council, based on the Commission's report, assess the impact of all national measures on the price of energy for EII such as taxation, capacity and network levies, tariffs and support mechanisms for renewables or other energy forms, – on this basis, consider appropriate measures to reduce the price ...[+++]

La Commission invite les États membres à: – évaluer l’incidence de toutes les mesures nationales sur le prix de l’énergie facturé aux industries à forte consommation d’énergie, telles que la fiscalité, les prélèvements perçus sur les capacités et l’accès au réseau, les droits et les mécanismes d’aide aux énergies renouvelables ou à d’autres formes d’énergie, en préparation des discussions du Conseil européen de février 2014 et sur la base du rapport de la Commission; – envisager, sur la base de cette évaluation, des mesures appropriées ...[+++]


Where a national regulatory authority suspects that acts which affect wholesale energy markets or the price of wholesale energy products in that Member State are being carried out in another Member State, it may request the Agency to take action in accordance with paragraph 4 of this Article and, if the acts affect financial instruments subject to Article 9 of Directive 2003/6/EC, in accordance with paragraph 3 of this Article.

Si une autorité de régulation nationale soupçonne que des faits qui influencent les marchés de gros de l'énergie ou le prix des produits énergétiques de gros dans son État membre ont lieu dans un autre État membre, elle peut demander à l'agence d'agir conformément au paragraphe 4 du présent article, et si les actes affectent les instruments financiers visés par l'article 9 de la directive 2003/6/CE, conformément au paragraphe 3 du présent article.


Stresses that the completion of the internal energy market will be a success only if obstacles to investment are removed and physical connections linking all Member States to one common energy network are constructed and if the market makes it possible ultimately to avoid volatility of energy prices and to ensure a fair market for all generators and grid connection, access and integration of new energy producers and technologies; stresses that the recently revised Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 Oct ...[+++]

souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie ne sera réussi que lorsque les obstacles aux investissements seront éliminés, que lorsque seront construites les liaisons physiques reliant tous les États membres en un réseau commun et que si le marché permet finalement d'éviter la volatilité des prix de l'énergie et d'assurer un marché équitable pour tous les producteurs et pour la connexion au réseau, l'accès et l'intégration des nouveaux producteurs et des nouvelles technologies; souligne que la directive 2003/87/CE du Pa ...[+++]


25. Remains of the view that completing the liberalisation of energy markets is essential to enhancing competitiveness, tackling energy prices and enhancing security of supply and energy efficiency, and therefore calls on the Commission to follow up and promote more intensively the implementation of the liberalisation process in the Member States, but supports the establishment ...[+++]

25. reste persuadé que l'achèvement de la libéralisation des marchés de l'énergie est essentiel pour améliorer la compétitivité, maîtriser les prix de l'énergie et renforcer la sécurité de l'approvisionnement et l'efficacité énergétique; invite donc la Commission à suivre et à promouvoir plus intensivement la mise en œuvre du processus de libéralisation dans les États membres, mais soutient la mise en place d'un cadre plus équilib ...[+++]


In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that Romania would have to considerably increase its efforts in the energy sector in order to prepare for accession. Action was required in the following areas in particular: the adjustment of monopolies, including import and export monopolies, energy pricing, the establishment of mandatory oil stocks, State intervention in the solid fuels sector, improvement o ...[+++]

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que les efforts déployés par la Roumanie dans le secteur de l'énergie exigeaient d'être considérablement renforcés dans la perspective de l'adhésion plus particulièrement l'aménagement des monopoles au niveau des importations et des exportations, la fixation des prix de l'énergie, la constitution de stocks obligatoires de pétrole, les interventions publiques dans le secteur des combustibles solides, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le re ...[+++]




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Date index: 2023-01-07
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