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An Act to protect heritage railway stations
Heritage Railway Stations Protection Act
Heritage railway station
NCHA
Nature and Cultural Heritage Act

Traduction de «An Act to protect heritage railway stations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Heritage Railway Stations Protection Act [ An Act to protect heritage railway stations ]

Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales [ Loi visant à protéger les gares ferroviaires patrimoniales ]


Conservation and Change: The Heritage Railway Stations Protection Act

Conservation : le passé conjugué au présent : Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales




Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
An Act to protect heritage railway stations

Loi visant à protéger les gares ferroviaires patrimoniales


Instruments to enhance the protection of critical infrastructure in the EU – roads, railways, electricity networks and power stations – were put in place.

Des instruments ont été mis en place pour renforcer la protection des infrastructures critiques dans l'Union - routes, chemins de fer, réseaux d'électricité et centrales électriques[43].


2. The protection to be ensured by the Union Mechanism shall cover primarily people, but also the environment and property, including cultural heritage, against all kinds of natural and man-made disasters, including the consequences of acts of terrorism, technological, radiological or environmental disasters, marine pollution, and acute health emergencies, occurring inside or outside the Union.

2. La protection à assurer au titre du mécanisme de l'Union porte en premier lieu sur les personnes, mais également sur l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre toute catastrophe naturelle ou d'origine humaine, notamment les conséquences d'actes de terrorisme, de catastrophes technologiques, radiologiques ou environnementales, de la pollution marine et des urgences sanitaires graves survenant dans ou en-dehors de l'Union.


It also amends the statutes that enable Parks Canada to deliver its mandate, notably the Canada National Parks Act, the Historic Sites and Monuments Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Species at Risk Act, the Canada Shipping Act, and the Heritage Railway Stations Protection Act.

En outre, il modifie les lois qui permettent à Parcs Canada d'exécuter son mandat, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.


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It would also amend the statutes that enable Parks Canada to deliver its mandate; notably, the Canada National Parks Act, the Historic Sites and Monuments Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Species at Risk Act, the Canada Shipping Act, and the Heritage Railway Stations Protection Act.

De même, il modifie les lois qui permettent à Parcs Canada de s'acquitter de son mandat, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.


However, when a bill has the effect of making amendments to the Canada National Parks Act, to the Canada National Marine Conservation Areas Act, and—note this third act—to the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act, to the Historic Sites and Monuments Act, to the Heritage Railway Stations Protection Act, to the Canada Shipping Act and to the Species at Risk Act, there is good reason to ask ourselves a number of questions.

Toutefois, lorsqu'un projet de loi a pour conséquence d'apporter des modifications à la Loi sur les Parcs nationaux du Canada, à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada—j'insiste sur la troisième loi—et à la Loi portant création du parc marin du Saguenay Saint-Laurent, à la Loi sur les lieux et monuments historiques, à la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, à la Loi sur la marine marchande et à la Loi sur les espèces en péril, il y a de quoi se poser un certain nombre de questions ...[+++].


As well, it amends the statutes that enable Parks Canada to deliver its mandate, notably the Canada National Parks Act, the Historic Sites and Monuments Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Species at Risk Act, the Canada Shipping Act, and the Heritage Railway Stations Protection Act.

De même, il modifie les lois qui permettent à Parcs Canada de s'acquitter de son mandat, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.


Infrastructure protection (roads, railways, bridges, power stations, etc.) is crucial, as the level of security of each State depends on that provided by its neighbours.

La protection des infrastructures (routes, voies ferrées, ponts, centrales électriques, etc.) est essentielle, car le niveau de sécurité de chaque État dépend de celui assuré par ses voisins.


2. The protection to be ensured by the Mechanism shall cover primarily people but also the environment and property, including cultural heritage, in the event of natural and man-made disasters, acts of terrorism and, technological, radiological or environmental accidents, including accidental marine pollution, occurring inside or outside the Community, taking also into account t ...[+++]

2. La protection que doit assurer le mécanisme concerne en premier lieu les personnes, mais également l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophe naturelle et causée par l'homme, d'acte de terrorisme et d'accident technologique, radiologique ou environnemental, ainsi que de pollution marine accidentelle, survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, en tenant également compte des besoins particuliers des régions isolées, ...[+++]


1. This Decision establishes a Civil Protection Financial Instrument (the Instrument) to support and complement the efforts of the Member States for the protection, primarily of people but also of the environment and property, including cultural heritage, in the event of natural and man-made disasters, acts of terrorism and tech ...[+++]

1. La présente décision institue un instrument financier pour la protection civile («l'instrument»), destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres pour protéger principalement les personnes, mais aussi l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophes naturelles ou causées par les activités humaines, d'actes terroristes ou d'accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux et à favoriser le renforcement de la coopération entre les États membres ...[+++]




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'An Act to protect heritage railway stations' ->

Date index: 2023-02-13
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