Section 13 of the Taxation of Chargeable Gains Act 1992 provides that where certain types of non-resident company earn profits, those profits are immediately taxable in the hands of shareholders and other participators who are residents of the United Kingdom, whether or not the latter in fact receive any income.
L’article 13 de la loi de 1992 sur l’imposition des plus-values (Taxation of Chargeable Gains Act 1992) dispose qu’en cas de réalisation de bénéfices par certains types de sociétés non résidentes, ces bénéfices sont immédiatement imposables entre les mains des actionnaires et des autres participators («participants») qui ont la qualité de résidents du Royaume-Uni, que ceux-ci perçoivent réellement un revenu ou non.
