Translation of "Analog switched national network " (English → French) :

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la ...[+++] transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la ...[+++] transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transp ...[+++]arence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.

La voix sur IP suppose la transmission d’information vocale sous forme numérisée en paquets distincts plutôt que sous forme analogique via les protocoles traditionnels à circuits du réseau téléphonique public à commutation.

1. Sans préjudice de l'harmonisation future des régimes nationaux d'interconnexion par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), les États membres veillent à ce que les organismes de télécommunications fournissent l'interconnexion à leur service de téléphonie vocale et à leur réseau public commuté de télécommunications à toute autre entreprise autorisée à fournir de tels services ou réseaux, à des conditions non discriminatoires, proportionnées et transparentes et qui reposent sur des critères objectifs.

4. considérant que plusieurs États membres ont déjà ouvert à la concurrence certains services de communication par satellite et mis en place des systèmes de licence; que, dans certains de ces États, l'octroi de ces licences reste néanmoins fondé sur des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou, s'agissant d'opérateurs concurrents des organismes de télécommunications, est soumis à des restrictions techniques, telles que l'interdiction de raccorder leur équipement au réseau commuté de l'organisme de télécommunications; que d'autres États membres maintiennent encore les droits exclusifs accordés aux entreprises publiques nationales; ...[+++]