Translation of "Analysis procedures " (English → French) :

(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications ...[+++]électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.

2. Les demandes des utilisateurs tendant à ce que ces services soient mis en oeuvre sur d'autres réseaux ou par d'autres moyens sont appréciées conformément à la procédure d'analyse de marché décrite à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") et mises en oeuvre conformément à l'article 12 de la directive 2002/19/CE (directive "accès").

- la notion de "puissance sur le marché" et la procédure d'analyse du marché, à utiliser par les ARN, pour imposer des obligations spécifiques à certaines entreprises ;

Une meilleure utilisation des statistiques et des procédures pour l'analyse d'impact consolideraient les améliorations des résultats.

Les conclusions indiquaient une efficacité globale de cet encadrement et recommandaient quelques ajustements en ce qui concerne, en particulier, la définition du secteur automobile, les seuils de notifications et certaines modalités d'exécution de l'analyse coûts-bénéfices.

la notion de "puissance sur le marché" et la procédure d'analyse du marché, à utiliser par les ARN, pour imposer des obligations spécifiques à certaines entreprises;